Copropriété
Les ensembles immobiliers sont constitués sous le régime de la copropriété défini par la Loi du 10 juillet 1965. Un certain nombre de règles doivent donc être appliquées telles que la tenue d'une assemblée générale annuelle. Acteur de la copropriété, le syndic est assisté et contrôlé par le conseil syndical.
Convocation à l'Assemblée Générale de copropriété
| La convocation à l'Assemblée Générale doit être adressée à chaque copropriétaire selon un certain formalisme qui est décrit dans la notice explicative jointe au modèle proposé. | Prix HT : 15 € Commander En savoir plus |
Procès-verbal d'assemblée générale de copropriété
| Chaque assemblée générale doit être consignée sur un procès-verbal de délibération détaillant l'ensemble des décisions soumises au vote des copropropriétaires. | Prix HT : 30 € Commander En savoir plus |
Mise en demeure au syndic de réunir une assemblée générale
| Si le syndic tarde à réunir l'assemblée générale des copropriétaires, ceux-ci peuvent lui adresser une mise en demeure afin qu'il réunisse cette assemblée. | Prix HT : 5 € Commander En savoir plus |
Mise en demeure au syndic pour constater sa carence
| Mise en demeure à adresser au syndic qui présente une déficience dans l'exercice de ses fonctions, avant toute éventuelle action en justice. | Prix HT : 5 € Commander En savoir plus |
Pétition en contestation de charges indues
| Modèle de pétition à adresser au syndic de copropriété lorsque celui-ci cherche à recouvrer des charges ayant fait l'objet d'erreurs. | Prix HT : 5 € Commander En savoir plus |