Brevets
Toutes les inventions ne sont pas brevetables. La loi impose des conditions de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle. Le brevet en droit français appartient au premier déposant, le dépôt, effectué selon des formalités très strictes, étant seul constitutif de droits.
Contrat de licence de brevet
| Ce contrat a pour objet la concession d’une licence exclusive ou non-exclusive de fabrication et/ou de commercialisation de l’objet du Brevet. | Prix HT : 45 € Commander En savoir plus |
Contrat de cession de brevet
| Ce contrat a pour objet le transfert de propriété d’un brevet ou d’une demande de brevet. | Prix HT : 45 € Commander En savoir plus |
Accord de confidentialité
| Cet accord a pour objet de fixer les règles relatives à l'utilisation et à la protection d'informations confidentielles échangées au cours de négociations. | Prix HT : 25 € Commander En savoir plus |